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Information PLUI-H
3/06/2026
Décision du Conseil d’État du 29 mai 2026 concernant le PLUi-H du Pays Haut Val d’Alzette.
Aux habitants de la Communauté de Communes Pays Haut Val d'Alzette,
Vous avez été informés par communiqué en date du 13 février 2026 de la décision favorable rendue par le Conseil d’État concernant notre demande de sursis à exécution permettant le retour du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), à la suite de l’annulation de celui-ci par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy le 22 mai 2025.
Ainsi, depuis le 12 février 2026, le PLUi-H était à nouveau exécutoire permettant de garantir provisoirement la stabilité des règles à l’échelle intercommunale, l’obtention du sursis ne préjugeant pas de la décision finale du pourvoi en Cassation.
Le jugement définitif a été rendu par le Conseil d’État ce 29 mai 2026 (affaire n°506507) rejetant notre dossier pour le motif principal suivant :
L’absence de consultation expresse du Grand-Duché de Luxembourg constitue un vice substantiel des articles L. 104‑7 et R. 104‑26 du code de l’Urbanisme, bien que les communes limitrophes d’Esch-sur-Alzette, Differdange, Kayl, Rumelange, Sanem, aient été informées du projet.
Ainsi, il est jugé que les garanties pour un État membre de l’UE ne sont pas assurées, sans avoir besoin de prouver que le projet de PLUi-H produit des effets notables sur l’environnement de celui-ci.
De ce fait, le PLUi-H approuvé le 25 février 2020 est totalement annulé et les anciens documents communaux sont donc à nouveau en vigueur.
Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez vous adresser au service de la communauté de communes par mail à l’adresse urbanisme@ccphva.com
Stéphan BRUSCO
Président de la CCPHVA par mail à l’adresse urbanisme@ccphva.com
Stéphan BRUSCO
Président de la CCPHVA
Mairie de Rédange
78, rue de la Tour.
57390 REDANGE France
Télécopie : 03 82 82 05 24
Horaire d'ouverture :
Le Lundi : de 08h30 à 12h00 de 15h00 à 17h45
Le Mardi : de 08h30 à 12h00
Le Mercredi : de 08h30 à 12h00
Du Jeudi au Vendredi : de 08h30 à 12h00
- L'altitude de la mairie de Rédange est de 320 mètres environ.
- L'altitude minimum et - maximum de Rédange sont respectivement de 299 m et 425 m.
- La superficie de Rédange est de 5.50 km ² soit 550 hectares.
- La latitude de Rédange est de 49.494 degrés Nord et la longitude de Rédange est de 5.921 degrés Est.
- L'altitude minimum et - maximum de Rédange sont respectivement de 299 m et 425 m.
- La superficie de Rédange est de 5.50 km ² soit 550 hectares.
- La latitude de Rédange est de 49.494 degrés Nord et la longitude de Rédange est de 5.921 degrés Est.