PACTE CIVIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Depuis le 1er Novembre 2017, les officiers d’État Civil sont en mesure d’enregistrer les Pactes Civils de Solidarité (PACS), conclus entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Les pièces composant le dossier sont les suivantes :
- Copie de l’acte de naissance – datée de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire né à l’étranger
- Pièce d’identité en cours de validité – originale et photocopie
- Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Après vérification de ces pièces, un rendez-vous sera fixé devant le Maire, les Adjoints ou l’Officier d’Etat Civil qui a reçu la délégation du Maire, afin de conclure le PACS.
